POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
GAINABLE.FR — EXCEED DIGITAL
Plateforme & Domaines Internationaux Associés :
1. OBJET DE LA POLITIQUE
La présente politique explique comment EXCEED DIGITAL collecte, utilise, communique, conserve et protège les données personnelles traitées dans le cadre de l'exploitation de Gainable.fr.
Elle concerne notamment :
- Les visiteurs du site ;
- Les particuliers recherchant un professionnel ;
- Les professionnels inscrits ou abonnés ;
- Les représentants et collaborateurs des entreprises ;
- Les professionnels contactés dans le cadre d'une recherche complémentaire ou d'une démarche commerciale.
Cette politique complète les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et les Conditions Générales de Vente (CGV) professionnelles.
2. RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le responsable des traitements décrits dans la présente politique, lorsqu'il en détermine les finalités et les moyens, est :
Raison sociale : EXCEED DIGITAL
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
SIREN : 101 447 944 (RCS Salon-de-Provence)
Siège social : 13140 Miramas, France
Adresse de contact : contact@exceeddigital.fr
Contact dédié aux données personnelles : contact@exceeddigital.fr
3. DONNÉES COLLECTÉES
Selon l'utilisation des services, Gainable peut traiter les catégories de données suivantes :
Données des particuliers
- Nom et prénom
- Adresse électronique
- Numéro de téléphone
- Commune, code postal ou localisation du projet
- Description du projet et informations transmises volontairement
- Identité du professionnel contacté
- Date et état de traitement de la demande
Données des professionnels
- Identité et coordonnées des représentants
- Dénomination commerciale et identification de l'entreprise
- Numéro SIREN et informations professionnelles
- Zones d'intervention, spécialités et technologies
- Qualifications et attestations déclarées
- Informations de facturation, d'abonnement et de paiement
- Contenus, photographies et articles
Données techniques
- Adresse IP
- Journaux de connexion et de sécurité
- Navigateur et appareil utilisé
- Données de session du compte
- Préférences relatives aux cookies
- Données de mesure d'audience anonymisées
4. FINALITÉS ET BASES JURIDIQUES
Les données sont traitées pour des finalités déterminées et sur une base juridique appropriée :
4.1. Fonctionnement des comptes professionnels
Finalités : création et gestion des comptes, exécution des abonnements, accès aux outils, assistance, facturation et suivi contractuel.
Bases juridiques : exécution du contrat lorsque la personne concernée est elle-même partie au contrat ; intérêt légitime de gestion de la relation professionnelle pour les représentants des personnes morales ; obligations légales pour certaines opérations comptables et fiscales.
4.2. Publication des fiches professionnelles
Finalités : afficher les informations professionnelles, les coordonnées de contact, les spécialités et les contenus sur Gainable.
Bases juridiques : exécution du contrat lorsque applicable et/ou intérêt légitime à assurer le service de référencement. Les informations rendues publiques sont limitées à celles nécessaires à la présentation professionnelle.
4.3. Formulaire adressé à un professionnel déterminé
Finalité : transmettre au professionnel choisi la demande du particulier et permettre sa prise de contact.
Base juridique : mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée, ou intérêt légitime à assurer le service sollicité. Le professionnel destinataire est identifié avant l'envoi.
4.4. Demande générale de recherche de professionnels
Finalité : analyser le projet, identifier des entreprises susceptibles d'y répondre, prendre contact avec celles-ci et transmettre la demande selon les modalités annoncées au particulier.
Base juridique : mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée ou intérêt légitime. Si le partage excède l'attente raisonnable de la demande initiale, le consentement préalable requis est recueilli.
4.5. Prospection de professionnels
Finalité : contacter des entreprises susceptibles d'être intéressées par le référencement sur Gainable ou par une demande de projet.
Base juridique : intérêt légitime dans les conditions légales ou consentement lorsque requis. Chaque professionnel dispose d'un moyen simple d'opposition.
4.6. Gestion des réclamations et litiges
Finalité : traiter les demandes d'assistance, contestations, incidents et réclamations, et défendre les droits de Gainable ou des personnes concernées.
Base juridique : intérêt légitime ou obligation légale selon le traitement.
4.7. Sécurité et prévention des abus
Finalité : protéger les comptes, détecter les usages frauduleux et assurer la sécurité de la plateforme.
Base juridique : intérêt légitime et, le cas échéant, obligations légales.
4.8. Cookies et mesure d'audience
Finalité : fonctionnement technique, mesure d'audience et autres usages décrits dans la politique de cookies.
Base juridique : nécessité technique ou consentement préalable lorsque légalement requis.
5. DESTINATAIRES DES DONNÉES
Les données personnelles sont accessibles, dans la limite de leurs attributions, aux personnes habilitées d'EXCEED DIGITAL.
Elles peuvent également être transmises :
- Au professionnel expressément choisi par un particulier ;
- Aux professionnels identifiés dans le cadre d'une demande générale, selon les informations données au particulier ;
- Aux prestataires techniques nécessaires à l'hébergement, à la maintenance, à la messagerie, à la facturation ou à la sécurité ;
- Aux prestataires de paiement, dans les limites nécessaires ;
- Aux autorités légalement habilitées, lorsque la loi l'exige.
Les prestataires traitant des données pour le compte de Gainable sont encadrés par les engagements contractuels requis par le RGPD.
6. TRANSMISSION DES DEMANDES AUX PROFESSIONNELS
6.1. Contact direct
Lorsqu'un particulier choisit un professionnel déterminé et lui adresse une demande, ses coordonnées et les informations utiles à son projet sont transmises à ce professionnel. Le professionnel utilise ces informations pour répondre à la demande et gérer la relation qui en découle.
6.2. Demande générale
Lorsqu'un particulier sollicite Gainable pour identifier des entreprises, Gainable peut analyser sa demande et rechercher des professionnels adaptés. Les informations nécessaires sont utilisées pour apprécier la compatibilité entre le projet et les compétences déclarées des entreprises. Gainable ne diffuse pas automatiquement une demande à un nombre indéterminé d'entreprises sans information appropriée.
6.3. Responsabilités des professionnels destinataires
Après réception d'une demande, un professionnel agit en qualité de responsable indépendant des traitements qu'il réalise pour répondre au particulier, établir un devis ou gérer une relation commerciale. Il lui appartient alors de respecter ses propres obligations d'information, de sécurité, de conservation et de traitement des demandes d'exercice des droits.
7. UTILISATION DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Gainable propose aux professionnels abonnés un outil d'assistance à la rédaction d'articles et de contenus.
Les informations saisies dans cet outil peuvent être traitées par les systèmes techniques nécessaires à la génération des contenus.
Les professionnels sont invités à ne pas saisir de données personnelles de clients, de coordonnées privées ou d'informations confidentielles non nécessaires à la rédaction.
Les catégories de données transmises au fournisseur du modèle d'intelligence artificielle, son identité, les lieux de traitement, les conditions de conservation et l'éventuelle utilisation des données font l'objet d'un suivi contractuel et technique conforme à la réglementation applicable.
8. DURÉES DE CONSERVATION
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis supprimées ou archivées :
8.1. Comptes professionnels actifs
Conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivage pour satisfaire aux obligations légales ou réclamations.
8.2. Articles et contenus professionnels
Hors ligne dès expiration de l'abonnement. Archivage possible jusqu'à 3 ans pour réactivation éventuelle.
8.3. Demandes de particuliers
Conservées pendant la durée nécessaire à leur traitement et au suivi raisonnable de la mise en relation.
8.4. Prospection commerciale
Conservées selon les recommandations applicables (3 ans max après le dernier contact actif), listes d'exclusion conservées pour respecter l'opposition.
8.5. Factures & comptabilité
Conservées pendant 10 ans conformément aux obligations du Code de commerce et de la réglementation fiscale.
8.6 & 8.7. Journaux & Sauvegardes
Journaux de sécurité conservés pour une durée proportionnée (1 an). Sauvegardes selon des cycles de rotation sécurisés.
9. HÉBERGEMENT ET TRANSFERTS INTERNATIONAUX
Les données sont hébergées et traitées par Gainable et ses prestataires techniques qualifiés.
Lorsque des données sont transférées en dehors de l'Espace économique européen, Gainable veille à l'existence d'un mécanisme juridique approprié, tel qu'une décision d'adéquation ou des clauses contractuelles types de la Commission européenne, assorti des mesures de protection complémentaires nécessaires.
Les informations sur les transferts effectivement réalisés peuvent être obtenues sur simple demande auprès d'EXCEED DIGITAL.
10. SÉCURITÉ DES DONNÉES
Gainable met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques, notamment en matière de contrôle des accès, de chiffrement, de gestion des habilitations, de protection des comptes, de sauvegarde et de surveillance continue des incidents.
En cas de violation de données personnelles, Gainable applique les obligations de documentation, de notification à l'autorité de contrôle (CNIL) et d'information des personnes concernées lorsque les conditions légales sont réunies.
11. DROITS DES PERSONNES
Sous réserve des conditions prévues par la réglementation, chaque personne concernée peut exercer :
- Son droit d'accès ;
- Son droit de rectification ;
- Son droit à l'effacement ;
- Son droit à la limitation du traitement ;
- Son droit d'opposition, notamment à la prospection ;
- Son droit à la portabilité lorsque les conditions sont réunies ;
- Son droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements qui reposent sur celui-ci ;
- Ses droits relatifs aux décisions individuelles automatisées lorsque ces dispositions sont applicables.
Pour exercer vos droits :
Adressez votre demande par courrier électronique à : contact@exceeddigital.fr
Gainable peut demander les informations strictement nécessaires pour vérifier l'identité du demandeur en cas de doute raisonnable. Une réponse est apportée dans le délai légal d'un mois.
La personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur son site officiel : www.cnil.fr.
12. DONNÉES DES MINEURS
Les services professionnels de Gainable ne sont pas destinés aux mineurs.
Lorsqu'une demande de mise en relation implique un mineur, Gainable applique les règles légales pertinentes et peut demander l'intervention d'un représentant légal lorsque cela est nécessaire.
13. LIENS EXTERNES
Les fiches professionnelles peuvent contenir des liens vers des sites Internet exploités par des tiers.
Ces sites disposent de leurs propres règles de confidentialité. Gainable n'est pas responsable du seul fait des traitements indépendants réalisés par ces sites, sans préjudice de ses obligations légales propres.
13 BIS — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DU RÉSEAU MULTIDOMAINE GAINABLE
5.1 — Titularité des droits
La plateforme GAINABLE est éditée et exploitée par EXCEED DIGITAL.
Sous réserve des droits appartenant à des tiers, EXCEED DIGITAL est titulaire ou bénéficiaire des droits d'exploitation nécessaires sur les éléments protégés de la plateforme, notamment :
- Les logiciels, développements informatiques et codes sources originaux ;
- Les interfaces, créations graphiques et éléments visuels originaux ;
- Les textes, contenus éditoriaux et documents propres à Gainable ;
- Les marques, logos, noms commerciaux et autres signes distinctifs ;
- Les bases de données protégées et leur contenu, dans les limites prévues par la loi ;
- Les développements spécifiques des outils d'intelligence artificielle et de référencement, lorsqu'ils remplissent les conditions de protection.
L'accès à la plateforme n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit des utilisateurs.
5.2 — Réseau multidomaine
L'écosystème numérique Gainable comprend notamment les noms de domaine suivants, lorsqu'ils sont effectivement exploités par EXCEED DIGITAL :
Les protections légales applicables aux éléments de Gainable s'exercent indépendamment du nom de domaine utilisé pour accéder aux services.
La détention ou l'exploitation de ces noms de domaine ne confère toutefois pas, à elle seule, un droit exclusif sur le principe d'une plateforme multidomaine.
5.3 — Protection des bases de données
Les bases de données de Gainable peuvent bénéficier de la protection du droit d'auteur et/ou du droit spécifique du producteur de bases de données lorsque les conditions légales sont réunies.
Conformément aux articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, EXCEED DIGITAL se réserve les droits qui lui sont reconnus sur ces bases.
Sous réserve des exceptions légales, sont notamment interdites les extractions et réutilisations de données portant atteinte à ces droits, y compris lorsqu'elles sont réalisées au moyen de robots, scripts ou autres procédés automatisés.
5.4 — Reproduction et exploitation non autorisées
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation d'éléments protégés de Gainable sans autorisation du titulaire des droits est interdite, sauf exception prévue par la loi.
Il est notamment interdit :
- De reproduire illicitement les codes sources ou logiciels protégés ;
- De copier ou d'exploiter sans autorisation des créations originales de Gainable ;
- D'extraire ou de réutiliser illicitement les bases de données protégées ;
- D'utiliser les signes distinctifs Gainable d'une manière portant atteinte aux droits de leurs titulaires ;
- De contourner frauduleusement les dispositifs de sécurité de la plateforme.
5.5 — Protection du savoir-faire et des informations confidentielles
Les informations techniques, commerciales ou organisationnelles non publiques relatives à Gainable, notamment certains paramètres internes, procédés de développement et méthodes de déploiement, peuvent bénéficier de la protection du secret des affaires lorsque les conditions légales sont réunies.
Cette protection concerne les informations présentant une valeur commerciale du fait de leur caractère secret et faisant l'objet de mesures raisonnables destinées à préserver leur confidentialité. Elle ne s'étend pas aux idées générales, aux fonctionnalités usuelles ou aux informations librement accessibles.
5.6 — Contenus des professionnels
Les photographies, marques, logos, réalisations et autres contenus fournis par les professionnels restent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs.
Leur publication sur Gainable s'effectue conformément aux autorisations et conditions contractuelles applicables.
EXCEED DIGITAL ne revendique pas la propriété exclusive des contenus appartenant légitimement aux professionnels ou à des tiers.
5.7 — Défense des droits
En cas de contrefaçon, d'extraction illicite, d'atteinte à un secret d'affaires ou d'actes de concurrence déloyale, EXCEED DIGITAL se réserve le droit d'exercer toute action légalement ouverte afin de faire cesser les agissements et d'obtenir réparation du préjudice subi.
Ces dispositions s'appliquent sous réserve des droits des utilisateurs et des législations impératives applicables.
14. MODIFICATION DE LA POLITIQUE
La présente politique peut être mise à jour pour tenir compte des évolutions du service, des traitements ou de la réglementation.
Les modifications importantes sont portées à la connaissance des personnes concernées lorsque cela est requis. La date de mise à jour est indiquée en tête du document.