MENTIONS LÉGALES

5.1 — Titularité de la marque GAINABLE.FR

La dénomination GAINABLE.FR a fait l'objet d'un dépôt de marque verbale auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

La société EXCEED DIGITAL exploite la dénomination GAINABLE.FR dans le cadre de ses activités de référencement professionnel, de visibilité numérique et de mise en relation.

Les droits attachés à cette marque sont réservés à son titulaire, dans les limites de son statut au registre, de sa validité, des produits et services protégés et des dispositions légales applicables.

5.2 — Protection contre les noms de domaine similaires

Conformément notamment à l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, l'utilisation non autorisée, dans la vie des affaires, d'un signe identique ou similaire à une marque protégée peut constituer une atteinte aux droits de son titulaire lorsque les conditions légales sont réunies.

Cette protection peut notamment concerner les marques, dénominations commerciales, enseignes et noms de domaine créant un risque de confusion ou d'association avec GAINABLE.FR.

Sont notamment susceptibles de faire l'objet d'une contestation les variantes obtenues par :

• L'ajout d'une ou plusieurs lettres ;
• La suppression de caractères ;
• L'inversion de lettres ;
• La substitution de caractères ;
• L'utilisation d'une extension de domaine différente ;
• La reprise d'éléments distinctifs créant une confusion sur l'origine commerciale du service.

L'appréciation dépend notamment de la similitude des signes, des produits ou services concernés, du territoire protégé et des circonstances d'utilisation.

5.3 — Protection contre l'usurpation de l'identité commerciale

Toute utilisation de signes, présentations ou communications créant une confusion trompeuse avec Gainable peut faire l'objet d'une contestation dans les conditions prévues par la loi.

Sont notamment susceptibles d'être concernés :

• Les sites se présentant faussement comme officiels ou affiliés à Gainable ;
• Les utilisations non autorisées de signes protégés ;
• Les communications trompeuses sur l'existence d'un partenariat ;
• Les imitations commerciales constitutives de concurrence déloyale ;
• Les pratiques de parasitisme engageant la responsabilité de leur auteur.

5.4 — Protection des logiciels, codes sources et contenus

Sous réserve des droits de tiers, EXCEED DIGITAL détient ou exploite les droits nécessaires sur les éléments protégés de la plateforme, notamment :

• Les logiciels et codes sources originaux ;
• Les développements informatiques spécifiques ;
• Les interfaces et créations graphiques originales ;
• Les textes et contenus éditoriaux propres à Gainable ;
• Les logos et autres signes distinctifs protégés ;
• Les éléments originaux de présentation du site ;
• Les développements spécifiques liés aux outils numériques et d'intelligence artificielle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite lorsqu'elle porte atteinte aux droits de leurs titulaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

5.5 — Protection contre la reproduction du site

La reproduction non autorisée d'éléments protégés de Gainable peut constituer une contrefaçon.

L'imitation de l'identité visuelle, de la présentation commerciale ou d'éléments distinctifs de la plateforme peut également être contestée lorsqu'elle constitue un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme.

La protection ne s'étend pas automatiquement aux idées générales, aux fonctionnalités usuelles ou au principe d'un annuaire professionnel.

5.6 — Protection des bases de données

Les bases de données Gainable peuvent bénéficier de la protection du droit d'auteur et/ou du droit spécifique du producteur de bases de données lorsque les conditions légales sont réunies.

Conformément aux articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les titulaires concernés se réservent les droits légalement reconnus sur ces bases.

Sous réserve des exceptions légales, les extractions et réutilisations portant atteinte à ces droits sont interdites, y compris lorsqu'elles sont effectuées au moyen de robots, scripts ou autres outils automatisés.

5.7 — Protection du savoir-faire et des informations confidentielles

Les informations techniques, commerciales ou organisationnelles non publiques relatives à Gainable peuvent bénéficier de la protection du secret des affaires lorsque les conditions légales sont réunies.

Ces informations peuvent notamment concerner :

• Certains développements techniques internes ;
• Les paramètres confidentiels de fonctionnement ;
• Les méthodes internes de gestion des données ;
• Les informations stratégiques non publiques ;
• Les éléments confidentiels de l'architecture technique et multidomaine.

Cette protection ne s'applique pas aux informations librement accessibles ou aux idées générales non protégées.

5.8 — Protection des contenus appartenant aux professionnels

Les photographies, logos, marques, réalisations, textes et autres contenus fournis par les professionnels restent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs.

Leur publication sur Gainable intervient conformément aux autorisations et conditions contractuelles applicables.

EXCEED DIGITAL ne revendique pas la propriété exclusive des contenus appartenant légitimement aux professionnels ou à des tiers.

5.9 — Actions en défense des droits

Les titulaires des droits concernés se réservent la possibilité d'engager toute démarche légalement appropriée en cas de contrefaçon, d'usurpation de signes distinctifs, d'extraction illicite de données, de violation d'un secret d'affaires ou d'actes de concurrence déloyale.

Ces démarches peuvent notamment comprendre :

• Une mise en demeure ;
• Un signalement auprès d'un hébergeur ou d'un bureau d'enregistrement ;
• Une procédure de résolution de litige concernant un nom de domaine ;
• Une action en contrefaçon de marque ;
• Une action en concurrence déloyale ou en parasitisme ;
• Une demande de cessation des agissements ;
• Une demande de réparation du préjudice subi.

Ces dispositions s'appliquent sous réserve des droits des utilisateurs et des réglementations impératives applicables.