CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
GAINABLE.FR – GAINABLE.CH – GAINABLE.MA – GAINABLE.BE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation des sites :
- www.gainable.fr
- www.gainable.ch
- www.gainable.ma
- www.gainable.be
Ces sites sont exploités par :
EXCEED DIGITAL
SAS immatriculée au RCS de Salon-de-Provence sous le numéro 101 447 944
Siège social : Miramas (Bouches-du-Rhône), France
Email : contact@exceeddigital.fr
Toute navigation ou inscription sur la plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
- Plateforme : désigne l’ensemble des sites exploités sous la marque Gainable.
- Particulier : toute personne physique déposant une demande de contact ou de devis.
- Professionnel : toute entreprise ou travailleur indépendant disposant d’une fiche sur la plateforme.
- Mise en relation : transmission des coordonnées d’un particulier à un professionnel ou accès direct aux coordonnées publiées.
- Services : ensemble des fonctionnalités proposées par la plateforme.
ARTICLE 2 – OBJET ET NATURE DU SERVICE
Gainable est une plateforme de visibilité et de mise en relation spécialisée dans le secteur de la climatisation gainable. La société agit exclusivement en qualité d’opérateur technique.
Gainable :
- N’est pas partie aux contrats conclus entre particuliers et professionnels ;
- N’intervient pas dans la négociation ;
- Ne contrôle pas l’exécution des prestations ;
- Ne garantit pas la solvabilité des parties.
Aucune commission n’est perçue sur les contrats conclus.
ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE
L’accès au site est libre pour les particuliers. L’inscription des professionnels peut être soumise à validation.
Gainable se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre un compte en cas d’informations inexactes.
ARTICLE 4 – GESTION DES FICHES
Les professionnels sont responsables du contenu publié. Ils garantissent l’exactitude, la mise à jour et la légalité des contenus. Gainable peut modifier la présentation pour le SEO ou supprimer tout contenu illicite.
ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DE LA MISE EN RELATION
Lorsqu’un particulier dépose une demande, ses coordonnées sont transmises aux entreprises sélectionnées.
Zone non couverte ou absence de sélection
Si aucune entreprise n’est sélectionnée ou si la zone est insuffisamment couverte, Gainable peut identifier des professionnels correspondant aux critères et leur transmettre la demande. Le particulier accepte ce principe lors de la validation.
ARTICLE 6 – ABSENCE DE GARANTIE
Gainable est soumis à une obligation de moyens.
Aucun volume minimal de demandes, CA, ou taux de transformation n'est garanti. Pas d'exclusivité territoriale sans accord écrit spécifique.
ARTICLE 7 – MODÈLE ÉCONOMIQUE
Les mises en relation constituent un actif économique protégé.
Le scraping et le détournement des données à des fins étrangères à la demande initiale sont strictement interdits.
ARTICLE 8 – CLAUSE PÉNALE
En cas de violation des présentes CGU portant atteinte au modèle économique ou au fonctionnement normal de la plateforme, le professionnel sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 1 500 euros par manquement constaté.
Ce montant constitue une estimation raisonnable du préjudice subi, sans préjudice de la suspension immédiate du compte et d'actions judiciaires.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Exonération en cas d'infos inexactes des pros, mauvaise exécution des contrats, litiges entre utilisateurs ou indisponibilité du site.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ
Site et base de données protégés. Toute extraction substantielle est interdite (droit sui generis du producteur).
ARTICLE 11 – DONNÉES
Conforme RGPD, nLPD (Suisse) et Loi 09-08 (Maroc). Voir Politique de Confidentialité.
ARTICLE 12 – MODIFICATION
Modifiables à tout moment. Les nouvelles versions s'appliquent dès publication.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de EXCEED DIGITAL (Salon-de-Provence).